Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de création et d'édition d'un (ou de plusieurs) livret(s) d'accueil, destiné(s) à être partagé(s) avec les voyageurs (« les Services ») proposés par GUIDEO CLOUD (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » ou « l'Utilisateur ») sur son site Internet « guideo.cloud » (« le Site »).
Coordonnées du Prestataire
GUIDEO CLOUD, au capital de 1 000 euros
9 impasse belle vue, 13580 La Fare-les-Oliviers (France)
RCS Salon de Provence : 999 490 774
SIRET : 99949077400018
Article 1. CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de création et d'édition d'un (ou de plusieurs) livret(s) d'accueil, destiné(s) à être partagé(s) avec les voyageurs (« les Services ») proposés par GUIDEO CLOUD (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » ou « l'Utilisateur ») sur son site Internet « guideo.cloud » (« le Site »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « guideo.cloud ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : GUIDEO CLOUD, au capital de 1 000 euros, 9 impasse belle vue 13580, La Fare les Oliviers (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro unique d'identification 999490774.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à GUIDEO CLOUD – 9 impasse belle vue 13580, La Fare les Oliviers (France).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 2. COMMANDE ET FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour s'enregistrer sur le Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes Conditions générales de vente.
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV par tout le Client.
1. Modalités d'accès et d'inscription au service
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, Guideo porte à l'attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec la société GUIDEO CLOUD, les informations qui suivent :
2. Réalisation d'un profil d'Utilisateur et d'identifiants de connexion sur le Site
Toute personne peut créer un compte utilisateur via le Site, en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et nature de son hébergement.
2.1 Gestion du profil et obligation de sincérité
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l'Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de Guideo à l'adresse suivante : support@guideo.cloud
Article 3. CONTRAT RENOUVELABLE
La souscription du Service implique la conclusion d'un contrat d'un an reconduit tacitement pour une même durée.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article 4. LES TARIFS
Guideo propose des abonnements adaptés selon le nombre de livrets souhaités par le Client, ainsi que selon la catégorie d'hébergement.
1. Catégorisation des hébergements :
Tout établissement proposant des chambres de manière séparée à des voyageurs ou résidents différents, de façon simultanée, est considéré comme un hôtel (ou assimilé) dès lors qu'il propose 5 chambres ou plus. Les établissements disposant de moins de 5 chambres, ou ne proposant pas une mise à disposition simultanée à différents clients (gîtes, maisons d'hôtes, etc.), seront tarifés selon la grille « gîtes / maisons d'hôtes ».
2. Tarifs applicables :
Les tarifs ci-dessous s'appliquent uniquement aux nouveaux clients créant un compte à partir de cette date. Les clients existants bénéficient de leur tarification actuelle tant qu'ils ne suppriment pas leur compte.
Le Client devra impérativement demander le tarif exact applicable en fonction du nombre de chambres ou d'emplacements souhaités avant toute commande. Aucun abonnement ne sera validé sans confirmation préalable du tarif correspondant. Si nous constatons que le nombre de chambres indiqué dans la plateforme n'est pas correct, nous nous réservons le droit d'augmenter le tarif en conséquence, en prévenant le client au préalable.
a. Gîtes, maisons d'hôtes, conciergeries, gestionnaires de locations et particuliers :
Abonnement annuel : 49 euros HT par an et par livret.
Dégressif selon le nombre de livrets souscrits simultanément :
- De 1 à 9 livrets : 49 euros HT par livret et par an
- De 10 à 19 livrets : 46 euros HT par livret et par an
- De 20 à 29 livrets : 43 euros HT par livret et par an
- De 30 à 39 livrets : 40 euros HT par livret et par an
- De 40 à 49 livrets : 37 euros HT par livret et par an
- De 50 à 59 livrets : 34 euros HT par livret et par an
- À partir de 60 livrets : 30 euros HT par livret et par an
b. Hôtels ou établissements proposant des chambres à plusieurs voyageurs simultanément (à partir de 5 chambres) :
Abonnement annuel : à partir de 20 euros HT par chambre et par an (+ le livret). Le Client devra demander le tarif correspondant au nombre de chambres souhaité.
Article 4 bis. TRADUCTION AUTOMATIQUE
Dans le cadre de l'édition des livrets, Guideo propose un service de traduction automatique, disponible dans jusqu'à quatorze (14) langues différentes.
Chaque Client bénéficie d'un crédit gratuit de cent cinquante mille (100 000) caractères traduits automatiquement. Au-delà de ce volume, un coût additionnel de cinq (5) euros hors taxes (HT) est appliqué par tranche supplémentaire de cent cinquante mille (100 000) caractères.
Le Client peut également choisir de réaliser ses propres traductions manuelles dans les différentes langues proposées. Dans ce cas, l'ajout de contenu traduit par ses soins reste totalement gratuit et n'est pas décompté du crédit de traduction automatique.
Le suivi de la consommation des caractères traduits automatiquement est accessible directement depuis l'interface utilisateur. Le Client est responsable de la gestion de son crédit de traduction et sera invité à procéder au paiement de toute tranche supplémentaire souhaitée.
Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Stripe), PayPal ou prélèvement SEPA.
La carte bancaire utilisée restera enregistrée via l'interface Stripe en vue du paiement des prochaines échéances. L'Utilisateur pourra à tout moment modifier la carte bancaire associée à son compte dans son espace personnel, rubrique "Informations du compte".
1. Abonnement avec un seul livret
Lors de la souscription au plan Premium, aucun essai gratuit n'est applicable. L'abonnement débute immédiatement et le montant est encaissé le jour même par carte bancaire. Les paiements suivants sont ensuite effectués à date anniversaire.
Par exemple, si un Utilisateur souscrit au plan Premium le 05/04/2026, son abonnement démarre immédiatement et le premier paiement est encaissé le 05/04/2026. Les paiements suivants seront ensuite encaissés chaque année à date anniversaire (05/04/2027, 05/04/2028, etc.).
Toute souscription au plan Premium entraîne l'activation immédiate de l'abonnement, sans période d'essai, ni différé de paiement.
2. Abonnement avec plusieurs livrets
Si l'Utilisateur souhaite ensuite augmenter le nombre de livrets compris dans son offre, il devra alors régler la différence tarifaire pour l'année en cours, au pro-rata du nombre de mois restants avant sa date anniversaire.
Un Utilisateur souscrit avec 30 livrets le 05/04/2026. Il s'acquitte le lendemain de la fin de sa période d'essai, soit le 06/05/2026, du montant de son abonnement annuel, soit 1200€. Le 05/05/2026, il souhaite rajouter 10 livrets à son abonnement. Il devra alors s'acquitter de la somme de 280€, correspondant aux 11 mois restants avant la date anniversaire de son abonnement.
Article 6. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Guideo propose un service d'édition de livrets d'accueil digitaux personnalisés. Le Site est un outil de création, de gestion et de diffusion d'informations et de contenus par les Utilisateurs. Guideo n'est pas responsable de l'exécution des prestations d'hébergement réalisées par les Clients auprès des voyageurs ou tiers.
Guideo s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Guideo.
Guideo s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Guideo n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.
Article 8. MODIFICATION DU SERVICE
Guideo se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'Utilisateur à partir du Site. Guideo se réserve également la possibilité de faire évoluer ou de supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sans que cela ne constitue une faute ouvrant droit à indemnisation pour l'Utilisateur.
Article 9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support à l'adresse suivante : support@guideo.cloud.
Article 10. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail à l'adresse support@guideo.cloud en indiquant son adresse e-mail associée au compte et la demande de rétractation. En cas de rétractation dans les délais, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
Passé ce délai de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation et autorise Guideo à maintenir l'abonnement Premium et à le facturer automatiquement le prix convenu chaque année, jusqu'à ce qu'il résilie l'Abonnement Premium.
En application de l'article L215-1 du Code de la consommation, les informations relatives à la possibilité de résilier l'abonnement Premium seront rappelées par Guideo au minimum un mois avant la date anniversaire de l'abonnement.
Article 11 bis. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
11.1 Remboursement durant la période d'essai
Durant la période d'essai gratuit de 30 jours, aucun prélèvement n'est effectué. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment durant cette période sans frais ni justification. Aucun remboursement n'est applicable puisqu'aucun paiement n'a été effectué.
11.2 Remboursement après activation de l'abonnement Premium
Une fois la période d'essai terminée et le premier paiement effectué, l'abonnement Premium est ferme pour la période annuelle souscrite. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée, sauf dans les cas suivants :
- Défaut technique majeur rendant le service inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs, non résolu par le support technique
- Non-conformité avérée du service par rapport aux fonctionnalités annoncées et promises lors de la souscription
- Erreur de facturation imputable au Prestataire
11.3 Modalités de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'adresse support@guideo.cloud dans un délai maximum de 14 jours suivant la constatation du problème justifiant la demande. La demande doit comporter :
- Les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse e-mail)
- Le numéro de commande ou de facture concerné
- La description précise du motif de la demande de remboursement
- Tout élément justificatif (captures d'écran, échanges avec le support, etc.)
11.4 Traitement de la demande
Le Prestataire s'engage à étudier toute demande de remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la décision, par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale ou par virement bancaire.
11.5 Remboursement partiel
Dans certains cas, un remboursement partiel au prorata temporis de la période non utilisée pourra être accordé à la discrétion du Prestataire, notamment en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le Client.
11.6 Exclusions
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Simple changement d'avis du Client après la période d'essai
- Non-utilisation du service par le Client
- Méconnaissance des fonctionnalités du service
- Problèmes liés à l'équipement, la connexion internet ou l'environnement technique du Client
- Suspension ou suppression du compte pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
Article 12. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT
La demande de résiliation de l'Abonnement peut être formulée à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace personnel, rubrique "Mes paramètres".
Si l'Utilisateur signale vouloir mettre fin à l'Abonnement avant la fin de la période en cours, sa demande prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement (soit la date anniversaire). L'Utilisateur passera alors automatiquement en formule Guideo Free.
Article 13. SUPPRESSION DE COMPTE
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes. Guideo se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois.
L'Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l'envoi d'un e-mail à l'adresse suivante : support@guideo.cloud. Toute désinscription du Site prendra effet dans les meilleurs délais. Pour toute question ou demande de suppression de compte, vous pouvez également nous contacter par mail ou via le chat en ligne.
Article 14. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Guideo garantit uniquement la mise à disposition technique des outils numériques nécessaires à la création et au partage de livrets d'accueil. Le contenu des livrets reste sous la responsabilité exclusive du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 15. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
L'Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site. Le Prestataire ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et sur lequel Guideo n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L'Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :
- Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
- Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- Faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
- Harceler les autres Utilisateurs avec qui l'Utilisateur serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- Transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ;
- Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Le Prestataire assure la diffusion sous un format électronique, par le biais de son Site, de livrets d'accueil rédigés par les Utilisateurs ayant pour but la mise à disposition d'informations sur leur hébergement. Le Site n'est qu'un moyen de transmettre des informations par les Utilisateurs à leurs lecteurs, sous leur propre responsabilité, sous la forme d'un livret d'accueil digital de leur hébergement. L'objet du Site n'est donc pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution de la visite d'un voyageur chez l'Utilisateur.
Guideo n'étant pas partie à la conclusion du contrat donnant lieu à une visite du voyageur chez l'Utilisateur, elle ne pourra en vérifier ni la régularité (que ce soit au regard de la libre disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licité des obligations contractuellement mises à la charge de l'un ou l'autre des Utilisateurs ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.
L'attention des Utilisateurs est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l'occupation d'un Hébergement, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant.
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants Guideo et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Utilisateur ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre Utilisateur. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à Guideo pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.
L'Utilisateur prend acte de ce que Guideo se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.
Guideo ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation du Site par les Utilisateurs.
Guideo se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.
Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Article 18. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 21. EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 22. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Article 23. DÉSINSCRIPTION
L'Utilisateur prend acte de ce que Guideo se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site. Guideo se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.
Article 24. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du présent contrat, l'autre Partie pourra, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résolution du contrat.
La mise en demeure devra contenir les causes de la plainte, le délai raisonnable laissé à la Partie mise en demeure (délai minimal d'un mois) et sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La résolution du contrat par le Prestataire rendra exigibles, le cas échéant, les redevances restant à courir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. Le Prestataire pourra retenir à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qu'il aurait perçues, sans préjudice de tous autres droits qu'il pourrait faire valoir.
En tout état de cause, la partie lésée pourra toujours demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 25. LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu'il peut, sous réserve de la compétence exclusive de certaines juridictions, saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 26. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ÉLÉMENTS DU CONTRAT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
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